Maître Marietta Vampa vous dit tout sur vos droits
La pension alimentaire est une obligation légale, mais son non-paiement reste malheureusement fréquent. Voici les démarches à suivre pour récupérer les sommes dues.
Comprendre vos droits
Le paiement d’une pension alimentaire est une obligation pour le parent débiteur. En cas d’impayé, même partiel ou irrégulier, vous avez plusieurs recours.
Privilégier le dialogue
Avant d’entamer des procédures, essayez de dialoguer avec l’autre parent. Un médiateur familial peut vous aider à trouver un accord à l’amiable.
Faire appel à la CAF ou la MSA
Si le dialogue échoue, contactez votre CAF ou MSA. Ces organismes peuvent :
- Agir en votre nom pour récupérer jusqu’à 24 mois d’impayés
- Verser une avance sur pension (Allocation de Soutien Familial) en attendant le recouvrement
L’intermédiation financière
Depuis 2021, l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) propose un service gratuit d’intermédiation :
- L’ARIPA collecte la pension auprès du parent débiteur
- Elle la reverse immédiatement au parent créancier
- En cas d’impayé, elle engage rapidement une procédure de recouvrement
La procédure de paiement direct
Si vous disposez d’un titre exécutoire (jugement, convention), vous pouvez demander un paiement direct :
- Dès le premier jour de retard
- Auprès de l’employeur du débiteur ou de tout tiers détenant des sommes (banque, Pôle Emploi)
Le recouvrement par huissier
En dernier recours, un huissier peut être mandaté pour recouvrer la pension. Il peut :
- Saisir les biens du débiteur
- Bloquer ses comptes bancaires
- Procéder à une saisie sur salaire
Sanctions pénales
Le non-paiement de pension alimentaire peut être considéré comme un abandon de famille, passible de :
- 2 ans d’emprisonnement
- 15 000 € d’amende
Conseils pratiques
- Gardez une trace écrite de tous les échanges et paiements
- N’hésitez pas à demander de l’aide dès le premier impayé
- Renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation de Soutien Familial
En suivant ces conseils et en connaissant vos droits, vous augmentez vos chances de récupérer la pension alimentaire qui vous est due. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous guider dans vos démarches.