Conseils juridiques : Comment récupérer et se faire payer sa pension alimentaire

Maître Mari­et­ta Vam­pa vous dit tout sur vos droits

La pen­sion ali­men­taire est une oblig­a­tion légale, mais son non-paiement reste mal­heureuse­ment fréquent. Voici les démarch­es à suiv­re pour récupér­er les sommes dues.

Com­pren­dre vos droits

Le paiement d’une pen­sion ali­men­taire est une oblig­a­tion pour le par­ent débi­teur. En cas d’im­payé, même par­tiel ou irréguli­er, vous avez plusieurs recours.

Priv­ilégi­er le dia­logue

Avant d’en­tamer des procé­dures, essayez de dia­loguer avec l’autre par­ent. Un médi­a­teur famil­ial peut vous aider à trou­ver un accord à l’ami­able.

Faire appel à la CAF ou la MSA

Si le dia­logue échoue, con­tactez votre CAF ou MSA. Ces organ­ismes peu­vent :

  • Agir en votre nom pour récupér­er jusqu’à 24 mois d’im­payés
  • Vers­er une avance sur pen­sion (Allo­ca­tion de Sou­tien Famil­ial) en atten­dant le recou­vre­ment

L’in­ter­mé­di­a­tion finan­cière

Depuis 2021, l’A­gence de Recou­vre­ment et d’In­ter­mé­di­a­tion des Pen­sions Ali­men­taires (ARIPA) pro­pose un ser­vice gra­tu­it d’in­ter­mé­di­a­tion :

  • L’ARIPA col­lecte la pen­sion auprès du par­ent débi­teur
  • Elle la reverse immé­di­ate­ment au par­ent créanci­er
  • En cas d’im­payé, elle engage rapi­de­ment une procé­dure de recou­vre­ment

La procé­dure de paiement direct

Si vous dis­posez d’un titre exé­cu­toire (juge­ment, con­ven­tion), vous pou­vez deman­der un paiement direct :

  • Dès le pre­mier jour de retard
  • Auprès de l’employeur du débi­teur ou de tout tiers détenant des sommes (banque, Pôle Emploi)

Le recou­vre­ment par huissier

En dernier recours, un huissier peut être man­daté pour recou­vr­er la pen­sion. Il peut :

  • Saisir les biens du débi­teur
  • Blo­quer ses comptes ban­caires
  • Procéder à une saisie sur salaire

Sanc­tions pénales

Le non-paiement de pen­sion ali­men­taire peut être con­sid­éré comme un aban­don de famille, pas­si­ble de :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 15 000 € d’a­mende

Con­seils pra­tiques

  • Gardez une trace écrite de tous les échanges et paiements
  • N’hésitez pas à deman­der de l’aide dès le pre­mier impayé
  • Ren­seignez-vous sur vos droits à l’Al­lo­ca­tion de Sou­tien Famil­ial

En suiv­ant ces con­seils et en con­nais­sant vos droits, vous aug­mentez vos chances de récupér­er la pen­sion ali­men­taire qui vous est due. N’hésitez pas à con­sul­ter un avo­cat spé­cial­isé pour vous guider dans vos démarch­es.

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